Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire qui excluent les jeunes titulaires d'un contrat de qualification. En effet, si l'allocation de rentrée scolaire est accordée aux familles ayant un jeune en contrat d'apprentissage, le droit à l'ARS n'est pas reconnu aux jeunes bénéficiant d'un contrat de qualification. Cette discrimination semble injuste aux jeunes et à leur famille car les objectifs et les modalités de fonctionnement de ces contrats sont proches : les termes du contrat de qualification sont les mêmes que ceux du contrat d'apprentissage et les conditions de rémunération sont identiques. Aujourd'hui, il semble difficile de justifier aux familles cette différence de traitement par le fait qu'un contrat de qualification ne peut être entendu comme la poursuite d'études. Le choix des jeunes sur un type de contrat s'appuie avant tout sur l'adéquation avec leur propre parcours et il serait regrettable que ces choix puissent finalement se faire en fonction du versement ou non des prestations nécessaires aux familles à petits revenus. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé une extension du droit à l'allocation de rentrée scolaire aux jeunes en formation professionnelle telle que les contrats de qualification.