Réponse publiée le 16 novembre 1998

Les plafonds de ressources applicables aux ménages candidats à la location d'un logement appartenant à un organisme d'HLM ont été revalorisés à compter du 1er juillet 1998. L'ensemble des mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 1998 donne à 61 % des ménages la possibilité d'accéder au parc de logements HLM. La distinction entre « conjoint inactif » et « conjoint actif » est supprimée. Pour apprécier les plafonds de ressources, seuls sont pris en compte le nombre de personnes composant le ménage et la zone d'implantation du logement. Tous les plafonds de ressources sont relevés sur le barème le plus favorable, à savoir l'ancien barème « conjoint actif ». Par ailleurs, en province une revalorisation des plafonds de ressources de + 5 % intervient pour les ménages composés de deux et trois personnes. Cette disposition permet ainsi à un couple d'accéder aux logements HLM avec un revenu net mensuel inférieur ou égal à 11 800 francs en zone 3. Pour un ménage comportant trois personnes, l'accès au parc de logements HLM est possible dès lors que le revenu net mensuel est inférieur ou égal à 14 200 francs en zone 3. Enfin, les plafonds de ressources pour l'accès au parc HLM évolueront dorénavant en fonction de l'évolution du SMIC, en application de l'article 56 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il n'est pas envisagé d'autre mesure au-delà de ces améliorations récentes de la situation au regard de l'accès au parc HLM.