HLM
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les plafonds retenus pour l'attribution d'un logement HLM. Les ressources imposables pour les personnes seules doivent s'élever, au plus haut, à 7 700 francs pour les HLM PLA et 4 600 francs pour les PLATS. Quant aux couples leurs revenus ne doivent pas dépasser respectivement la marge des 11 200 francs et 6 700 francs, si les conjoints sont actifs, et 9 000 francs et 5 400 francs si un des conjoints est inactif. Devant la faiblesse des plafonds retenus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour favoriser l'accès au logement HLM.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998