travailleurs de la mine : pensions de réversion
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le taux de réversion des retraites des mineurs qui devait passer à 54 % à partir du 1er juillet 1998. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui ont été prises pour la mise en application de cette révision.
Réponse publiée le 23 novembre 1998
Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret n° 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines a porté de 52 % à 54 % le taux de liquidation de la pension de réversion des veuves de mineur à partir du 1er juillet 1998 et a permis la revalorisation dans la même proportion de l'ensemble des pensions de veuve liquidées avant cette date. En outre, dans un souci d'équité, le décret du 26 juin 1998 précité ouvre le droit à la pension de réversion, à cette même date, au veuf et au conjoint divorcé non remarié d'une femme affiliée au régime minier, à l'âge de soixante ans ou avant cet âge en cas d'infirmité ou de maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998