fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontre la Fédération syndicale unitaire (FSU) à voir prise en compte la représentativité que lui accordent par leur vote les fonctionnaires. Alors qu'un arrêt du Conseil d'Etat de février 1996 portant sur la composition du conseil économique et social reconnaît que la FSU « constitue l'une des organisations professionnelles de salariés les plus représentatives » cette organisation n'est toujours pas représentée dans cet organisme pas plus que dans les comités économiques et sociaux régionaux, en dépit de demandes répétées auprès des gouvernements successifs. De plus, l'actuelle composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) ne reflète pas la représentativité acquise par les différentes organisations syndicales dans les élections. Il lui demande ce qu'il compte faire pour traduire dans les institutions légales la représentativité réelle de ce syndicat.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998