Réponse publiée le 7 décembre 1998

L'échéance du 1er juillet 2002 a été fixée par le législateur comme l'échéance à partir de laquelle seuls les déchets ultimes seront admis en décharge. Le législateur a volontairement donné une définition évolutive du déchet ultime, fondée sur les conditions économiques et techniques du moment, sachant que la spécificité territoriale est intégrée dans ces conditions. L'échéance du 1er juillet 2002 doit, certes, être abordée comme une étape importante, mais au-delà la modernisation de la gestion des déchets se poursuivra et nécessitera encore des actions à définir et à réaliser. Cependant, à cette échéance, au plus tard, aucun déchet n'ayant subi au moins une extraction des matériaux recyclables par collecte séparative ou tri ne pourra être admis en décharge. La circulaire du 28 avril 1998 relative aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés redonne à la politique de prévention et de valorisation sous forme de matière la place qui permettra la mise en oeuvre des priorités de la loi du 13 juillet 1992. Il convient en particulier de mettre un terme à l'interprétation erronée selon laquelle le déchet ultime serait uniquement les résidus d'incinération. Il apparaît toutefois que l'incinération dépolluée est un mode de traitement et de valorisation des déchets qui a sa place dans une approche multi-filières d'élimination tout comme les décharges conçues et exploitées de manière rigoureuse. La Commission européenne a entrepris des travaux de révision des directives de 1989 relative aux usines d'incinération des déchets municipaux. La commissaire compétente a récemment confirmé que la Commission avait l'intention de proposer une valeur limite de 0,1 ng/m3 pour les émissions de dioxines de ces installations. Les connaissances disponibles sur les usines d'incinération d'ordures ménagères actuellement en activité montrent bien que le respect, dans des conditions stabilisées de fonctionnement, d'une telle valeur limite permet d'écarter les risques de problèmes pour les denrées agricoles, et notamment le lait, y compris pour les productions provenant du voisinage de l'installation. Il convient de souligner que le respect de cette valeur entraînera une réduction des rejets d'un facteur 10 à 100 par rapport au niveau observé aujourd'hui sur les usines d'incinération d'ordures ménagères existantes, sans même évoquer le cas où les fumées ne sont pratiquement pas traitées, les valeurs mesurées dépassant alors 100 ng/m3. D'ores et déjà, la circulaire du 24 février 1997 demande aux préfets de retenir, pour les nouvelles installations d'incinération d'ordures ménagères, l'objectif d'un rejet de dioxines inférieur à 0,1 ng/m3. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie vient d'approuver, à la demande du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le principe d'aides financières pour les exploitants d'installations d'incinération d'ordures ménagères existantes en conformité avec la réglementation en vigueur qui prendraient l'initiative de travaux additionnels visant à réduire les rejets de dioxines à 0,1 ng/m3. Ces subventions pourront atteindre la moitié du coût des investissements.