Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les discriminations existant dans le secteur de la restauration relatives à l'application du taux de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %, il lui serait obligé de préciser quel fondement législatif l'administration fiscale est en mesure d'invoquer pour justifier une telle pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser que cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA est la seule qu'il autorise ses services à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.