garages
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions nombreuses dans l'arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure de véhicules économiquement irréparables. Alors qu'auparavant cette valeur avait été fixée à 15 000 francs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives, cette dernière est aujourd'hui ramenée à 1 000 francs. Cette mesure, qui n'a fait l'objet d'aucun débat préalable, va sans nul doute entraîner une baisse considérable de l'activité des artisans réparateurs et priver bon nombre de foyers modestes de voiture parce que ne disposant pas d'un budget familial suffisant pour pourvoir au remplacement de celle-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place de nouvelles dispositions fixant à un niveau convenable d'indemnisation la valeur de la chose assurée par l'application de la procédure des véhicules irréparables.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998