Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités qui peuvent exister en matière de dispositifs d'aide à domicile. Certaines associations de service à domicile considèrent en effet que l'attribution de certaines allocations et prestations ou l'exonération de charges sociales contribuent à fausser la liberté de choix des personnes bénéficiaires dans la mesure où, par exemple, le coût d'une intervention à domicile peut varier, dans certains cas, de manière conséquente. Considérant que ces divergences de coût font peser de graves menaces sur la pérennité des associations prestataires de services, ces dernières souhaitent la parité en matière d'exonération de charges sociales et fiscales en vue d'arriver à une neutralité des coûts entre les différents modes d'intervention. Par ailleurs, la création d'une convention collective unique dans le secteur des services aux personnes regroupant les conventions collectives de l'aide à domicile et des employés de maison qui permettrait d'oeuvrer à la construction d'un véritable secteur d'activité est également attendue. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre en la matière en vue d'assainir la situation.