montant
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attente des familles quant à la revalorisation des allocations familiales. En effet, le Conseil d'Etat a, le 28 mars 1997, condamné l'Etat à payer aux familles les arriérés d'allocations familiales suite à la revalorisation insuffisante subie en 1995. En effet, elles n'avaient augmenté, cette année-là, que de 1,2 % au lieu des 1,7 % imposés par l'inflation. Toutefois, ce remboursement n'est pas pour le moment réalisable par les caisses d'allocations familiales. En effet, il appartient au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires d'application adéquates précisant la manière de procéder. Comptant sur son efficacité, il souhaiterait connaître le délai qui sera nécessaire au Gouvernement pour rembourser l'ensemble des familles.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997