retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'accès à la retraite mutualiste du combattant. Selon les termes de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, seuls les veufs, veuves, ascendants, descendants de militaires morts pour la France à titre militaire, peuvent prétendre à la constitution d'une retraite mutualiste du combattant. Cette réglementation induit une inégalité de traitement entre les victimes de guerre à titre militaire et celles à titre civil. Or, le préjudice subi par une victime de guerre civile n'est pas différent de celui subi par une victime de guerre à titre militaire. Dès lors, l'accès à la retraite mutualiste du combattant devrait être ouvert à toutes les victimes de guerre, qu'elles soient militaires ou civiles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998