Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le potentiel incontestable de création d'emplois du secteur de la restauration par l'harmonisation du taux de TVA applicable à ce secteur à un niveau intermédiaire de l'ordre de 14 %. Au conseil des ministres du 22 juillet dernier, le Gouvernement n'a pas retenu cette baisse de la TVA sur les prestations de restauration, faisant état d'obstacles juridiques résultant des règles communautaires. Cependant, une solution peut et doit être négociée avec la Commission européenne. En effet, si la sixième directive pose certaines restrictions pour l'application d'un taux réduit de TVA à la restauration, il ne s'agit pas d'une interdiction absolue, puisque huit Etats de l'Union européenne appliquent un taux réduit à ce secteur. La France peut solliciter une dérogation à la sixième directive par application de l'article 27 qui permet aux Etats membres de bénéficier de mesures dérogatoires. Cette dérogation devrait être proposée par la Commission ou le Conseil en vue de son adoption, laquelle peut d'ailleurs être implicite, comme le stipule l'article 27-4. La voie de la dérogation pour l'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration étant juridiquement possible, il lui demande en conséquent s'il compte rapidement engager une démarche constructive en ce sens auprès de la Commission européenne afin de mettre fin aux distorsions de taux qui pénalisent la restauration française. Il le prie également de lui indiquer quelles mesures sont prévues afin d'introduire dans le projet de loi de finances pour 1999 une disposition créant un second taux de TVA applicable à l'ensemble des prestations de restauration.