politiques communautaires
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les dispositions prévues par l'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996. Immédiatement applicable en Allemagne et en Suisse, cet accord ne peut nullement l'être en France, faute de texte d'application. Cette situation nuit partiellement au développement de la coopération transfrontalière. C'est pourquoi il lui demande d'agir pour favoriser une parution rapide des textes tant attendue.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998