Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la compatibilité des dispositions conventionnelles concernant les nuits en chambre de veille et la nouvelle définition du temps de travail effectif posée par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de « travail effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. La nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail) vient confirmer cette jurisprudence. Par conséquent, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que les associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre de leur budget. Il existe ainsi de grands risques de voir les organisations gestionnaires du secteur social et médico-social se retrouver dans des situations graves et irréversibles entraînant licenciements et dépôts de bilan. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin de désamorcer cette situation critique.