Réponse publiée le 5 avril 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation de voir limiter au mieux le recours aux courtes peines d'emprisonnement. Ainsi est menée une politique active de développement des mesures alternatives à l'incarcération : travail d'intérêt général, jour-amende. La réforme des actuels comités de probation et d'assistance aux libérés et la création des services pénitentiaires d'insertion et de probation est aussi de nature à favoriser la recherche de réponses adaptées à la petite et moyenne délinquance. Ce service à vocation départementale sera à même de développer un partenariat plus efficace dans le souci de continuité du suivi entre milieu ouvert et milieu fermé et de prévention de la récidive. De même, dans sa communication en conseil des ministres du 8 avril 1998, le garde des sceaux a annoncé la création d'une nouvelle catégorie d'établissements pénitentiaires, les centres pour peines aménagées, dont la mission principale sera le traitement de la petite et moyenne délinquance en donnant la priorité à l'insertion. Le budget 1999 va permettre les travaux nécessaires à une expérimentation de ce nouveau concept de prise en charge sur deux sites dès la fin 1999. Dans le même esprit, le garde des sceaux rappelle que lors de l'adoption du texte au Sénat, le 11 décembre 1997, elle avait exprimé, par la voix du ministre chargé des relations avec le Parlement, à quel point le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté lui paraissait être le moyen d'éviter que la peine ne frappe l'entourage ou les proches du condamné, en permettant à celui-ci de maintenir les liens familiaux et de poursuivre une activité professionnelle, elle-même de nature à favoriser l'indemnisation des victimes. Le Gouvernement a ainsi eu l'occasion d'indiquer qu'il souscrivait pleinement aux objectifs de ce texte. Mais avant d'adopter les mesures réglementaires nécessaires à l'application à l'ensemble du territoire national de la mesure de placement sous surveillance électronique, le ministère de la justice a souhaité tirer les enseignements des pratiques internationales et faire réaliser une expertise des solutions techniques envisageables pour identifier la plus adaptée aux besoins et contraintes de la situation française. Parallèlement à cette étude qui devrait être achevée au cours du 1er semestre 1999, les conditions matérielles et juridiques d'une expérimentation préalable in situ, ainsi qu'il a été procédé de façon systématique dans la douzaine de pays étrangers ayant adopté une législation équivalente, devront également être définies. Une telle expérimentation devra être accompagnée d'un processus d'échanges et de dialogue avec les personnels pénitentiaires et les autorités judiciaires. Loin d'être une perte de temps dans l'instauration d'un système national de surveillance électronique, la démarche pragmatique et participative adoptée est au contraire le seul moyen par la démonstration sur le terrain de sa pertinence et de son efficacité d'assurer sa mise en oeuvre rationnelle et de convaincre les juridictions de l'intérêt d'y recourir.