emprisonnement
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du bracelet électronique comme une alternative à l'emprisonnement. Votée en décembre 1997, la loi instaurant le bracelet électronique comme mode d'exécution des peines d'emprisonnement n'est toujours pas appliquée, faute de moyens. Il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre la mise en place rapide de ce système et éviter l'incarcération dans le cas de petits délits.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999