salaires
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mention faite des congés maladie sur les bulletins de salaire. De telles dispositions peuvent porter atteinte au respect du secret médical, notamment en cas de longue maladie, et donc être préjudiciables au salarié qui pourrait effectuer certaines démarches, telles qu'une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit. Il lui demande donc si elle entend modifier le code du travail, en faisant par exemple, figurer les jours de congés maladie sur une fiche de paie annexe comme c'est déjà le cas pour les jours de grève et les absences syndicales.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998