Réponse publiée le 26 octobre 1998

La note de service n° 98-016 parue au Bulletin officiel de l'éducation n° 1, hors série du 12 février 1998, organisant les affectations des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur à la rentrée 1998, a précisé que seules étaient considérées comme recevables les candidatures des enseignants qui ont fait l'objet d'une nomination et d'une titularisation dans l'enseignement public : professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, chargés d'enseignement, adjoints d'enseignement. Ces dispositions sont en effet restrictives par rapport à celles qui avaient prévalu en 1997, puisqu'elles ont donc exclu des opérations d'affectation les personnes qui, après leur succès aux concours de recrutement, ont opté pour l'enseignement privé. Elles sont liées aux contraintes budgétaires des corps des enseignants du second degré : on observe aujourd'hui un surnombre des effectifs réels de professeurs agrégés et de professeurs certifiés par rapport à l'effectif budgétaire inscrit dans la loi de finances. Elles s'appuient sur les termes de l'article 2 du décret n° 79-1086 du 5 décembre 1979, qui dispose : « Les maîtres contractuels qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de l'enseignement du second degré, qui ont opté pour l'enseignement privé (...) et qui demandent ultérieurement leur nomination dans le corps enseignant relevant du ministère de l'éducation auquel cet examen d'aptitude ou concours donne accès peuvent y être, dans la limite des emplois vacants, nommés et titularisés (...). » Les affectations de personnels du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur doivent donc être considérées cette année comme des mutations.