stationnement
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'une commune est dotée d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage et que celui-ci se trouve déjà occupé par une famille de gens du voyage plus ou moins sédentarisée, le préfet peut accorder le concours de la force publique pour faire procéder à l'évacuation des gens du voyage installés sans autorisation sur le domaine communal.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999