Réponse publiée le 3 mai 1999

L'autorité préfectorale apprécie la suite à donner aux demandes d'octroi de concours de la force publique. Elle peut, pour des motifs tirés des nécessités du maintien de l'ordre public, différer l'intervention des forces de police ou de gendarmerie. Quoi qu'il en soit, la décision de l'autorité judiciaire reste un préalable indispensable à tout octroi du concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre du domaine public. La procédure de référé permet d'obtenir une décision juridictionnelle dans de courts délais. Le Gouvernement est cependant conscient des problèmes posés par l'accueil des gens du voyage ainsi que de l'insuffisance de la législation en la matière qui ne permet effectivement pas de lutter efficacement contre les installations sauvages de caravanes. C'est pourquoi il a mis à l'étude l'examen de nouvelles dispositions afin d'apporter les améliorations nécessaires à la question du stationnement des gens du voyage soulevée par l'honorable parlementaire. Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson, a récemment informé les groupes parlementaires de l'état des réflexions en la matière. Le premier objectif est la réalisation effective des aires d'accueil prévues par la loi en vigueur, objectif qui est encore loin d'être atteint aujourd'hui. Les maires dont les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent pourraient alors disposer de moyens juridiques renforcés pour assurer le strict respect des interdictions de stationnement. Ils auraient notamment la possibilité de se substituer aux propriétaires privés pour demander l'expulsion de caravanes irrégulièrement installées sur des terrains privés.