Réponse publiée le 12 avril 1999

Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'est lucratif un organisme ayant pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation, ou de permettre aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement alors même qu'il ne rechercherait pas de profit pour lui-même. Les organismes de contrôle de performances présentent, au regard de ces dispositions, un caractère lucratif et sont donc redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que des autres impôts commerciaux. Les représentants de la profession s'étant engagés à faire respecter par leurs adhérents le principe de l'imposition aux impôts commerciaux de droit commun et sous réserve du respect de ces obligations fiscales à compter du 1er janvier 1998, il ne sera pas insisté sur les conséquences des contrôles opérés dans ces organismes, pour la période antérieure à cette date, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage lorsque leur bonne foi n'est pas en cause.