Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux qui existe avec les organismes de contrôle laitier et l'administration fiscale. L'utilité collective de ces organismes qui agissent par délégation d'établissement de l'élevage est évidente dans la fourniture de données pour l'amélioration génétique et le développement de l'élevage. L'évolution du droit fiscal nécessite une clarification du statut de ces organismes. Il semblerait que le caractère lucratif de ces activités ait été reconnu tout en décidant de les faire bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue pour les établissements d'élevage. Un double problème se pose : l'application rétroactive de ces règles qui assèchent les réserves nécessaires à l'activité et qui fragilise ces structures, en particulier leur capacité à maintenir et développer l'emploi, et celui de la taxe d'apprentissage et de l'impôt sur les sociétés. Ainsi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de clarifier le régime fiscal de ces organismes.