délinquance
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de Mme Christine Lazerges et de M. Jean-Pierre Balduyck intitulé Réponses à la délinquance des mineurs et dans lequel les auteurs estiment nécessaire de remplacer le terme « classement sans suite » par celui de « suspension des poursuites sous conditions » dès lors qu'une réponse est apportée par le parquet à un acte de délinquance commis par un mineur et procéder à un comptage statistique distinct. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle sera la position du gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998