politique d'aménagement du territoire
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social en date du 8 juillet portant sur l'avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire. Le conseil estime en effet que la possibilité donnée à une commune, dans le cadre d'une convention conclue avec La Poste, d'apporter son concours au fonctionnement d'agences postales, par la mise à disposition de locaux ou de personnels, risque de ne s'appliquer qu'aux communes dans lesquelles le maintien du service postal est vital et qui n'auront en fait pas les moyens d'apporter seules un tel concours. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter ce genre de dysfonctionnement dans nos petites communes rurales, où la présence d'un service public ne doit pas se « monnayer » sous la forme d'un chantage.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 8 mai 2000