politique d'aménagement du territoire
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du conseil économique et social en date du 8 juillet portant sur l'avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire. Si il est prévu que les agglomérations pourraient se constituer en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, le CES note qu'il serait anormal qu'à cette occasion des réformes institutionnelles et fiscales importantes, même nécessaires, soient introduites sans un débat approfondi. Il lui demande dans quelles conditions et comment elle compte mettre en place ce débat.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 8 mai 2000