affiliation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la mutuelle étudiante MNEF a été l'objet d'un rapport mettant en évidence de très importantes dérives de gestion. Or l'adoption de l'assurance maladie universelle (AMU) fait disparaître en grande partie la raison d'être de la MNEF. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait judicieux de regrouper au sein d'un organisme unique, toutes les personnes ne bénéficiant pas de l'assurance maladie au titre de leur activité ou de leur ancienne activité, ce qui inclut évidemment les étudiants.
Réponse publiée le 21 janvier 2002
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle rend automatique le droit à une couverture de base, de sorte que toute personne bénéficie d'une couverture maladie et maternité obligatoire, et assure, pour les titulaires de bas revenus, la prise en charge des tickets modérateurs, des forfaits journaliers et de certains dépassements des tarifs de sécurité sociale dans le cadre du tiers payant. Il n'a pas été envisagé à cette occasion de modifier l'organisation de l'assurance maladie en régime professionnel. Mais les personnes qui ne relèvent à aucun autre titre que celui de leur résidence d'un régime obligatoire sont dorénavant affiliées au régime général. S'agissant des étudiants, ceux-ci sont d'ores et déjà affiliés au régime général, dans les conditions particulières instituées par la loi du 23 septembre 1948, et que ne remet pas en cause la loi du 27 juillet 1999.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 16 avril 2001
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 21 janvier 2002