Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines difficultés d'application de la réglementation des fourrières automobiles. Celle-ci se trouve en effet renforcée par un décret du 23 mai 1996, et ce plus particulièrement en ce qui concerne les mesures relatives à l'expertise des véhicules mis en fourrière. La réglementation oblige désormais les communes à demander l'intervention d'un expert agréé VGA dont le règlement des honoraires incombe au propriétaire du véhicule, alors qu'auparavant les expertises pouvaient être pratiquées par un expert communal désigné par un arrêté soumis à l'approbation du préfet. Or, il apparaît que, dans de nombreux cas, le propriétaire du véhicule n'est pas identifié, personne ne s'étant présenté pour le récupérer. De surcroît, de telles affaires apparaissent souvent contraignantes et faiblement rémunérées pour les experts VGA qui y montrent par conséquent peu d'intérêt. Il est donc à craindre que l'application du décret du 23 mai 1996 n'aboutisse, dans les cas précités, à faire supporter aux municipalités une charge financière supplémentaire. En conséquence, il insiste sur la nécessité de dégager des solutions afin de permettre la meilleure gestion possible des procédures de fourrière et, dans cette perspective, il lui demande s'il est envisageable de faire former, par le CNFPT des experts communaux qui interviendraient en la matière.