calcul
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les clauses de garantie de passif au regard des déclarations de revenus. En effet, lors d'une cession de l'intégralité des droits sociaux d'une société, il est fréquent que les versements s'effectuent sur plusieurs échéances et que la dernière échéance soit assortie d'une clause de garantie de passif. Dès lors que la clause de garantie de passif joue, le montant initial de cession est réduit d'autant. Aussi, il serait judicieux que l'administration fiscale prenne en compte pour l'établissement de l'impôt une déclaration de revenus rectificative, accompagnée d'une déclaration de plus-value, elle-même rectifiée. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 8 février 1999