Réponse publiée le 8 février 1999

Le fait générateur de l'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux est constitué par le transfert de propriété des titres sans qu'il y ait lieu, en l'absence de condition suspensive, de tenir compte de la date et des modalités de détermination et de paiement du prix. Le montant de la plus-value imposable est également déterminé à cette date. L'existence d'une clause de garantie de passif ne peut avoir d'incidence sur la plus-value imposable calculée à la date de la cession. Cette règle s'applique en principe à l'ensemble des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les particuliers. Toutefois, s'agissant des plus-values de cessions imposables en application des dispositions des articles 92B, 92J (participation non substantielle dans le capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés), 92K (parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu) ou 150A bis (droits de sociétés à prépondérance immobilière) du code général des impôts, les droits afférents à la plus-value imposée à la date de la conclusion de la transaction peuvent faire l'objet d'une réduction partielle ou totale lorsque le contrat est ultérieurement annulé, résolu ou rescindé. Une réflexion est actuellement en cours pour étudier les conditions et modalités selon lesquelles pourrait être prise en compte, pour l'application des dispositions de l'article 160 du code général des impôts (participation substantielle dans le capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés), la révision du prix de cession résultant de l'exécution par le cédant d'une clause de garantie de passif ou d'actif net.