Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 691 du code général des impôts qui prévoit que sont exonérées de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de terrains dont l'acquéreur a pris l'engagement d'effectuer des travaux nécessaires à leur destination dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. Il lui expose à cet égard la situation d'une personne ayant acquis en 1988 un terrain à bâtir bénéficiant du régime de l'article 691 précité. En 1990, à la suite du décès de son conjoint, laissant comme seule héritière une enfant mineure, le conjoint survivant demande une prorogation de ce régime fiscal qui lui fut accordée jusqu'en 1997, date à laquelle il sollicita une nouvelle prorogation, laquelle lui fut refusée. A ce jour, cet acquéreur souhaite toujours construire, mais se trouve bloqué par la décision de l'administration fiscale. Il semblerait que des doctrines administratives aient déjà autorisé l'octroi de prorogation pour décès du conjoint, considéré comme cas de force majeure. Aussi, il lui demande si l'administration fiscale ne pourrait assouplir ses décisions, dès lors qu'il s'agit d'un cas de force majeure.