mutuelle nationale des hospitaliers
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité d'élargir aux mutualistes hospitaliers le régime appliqué aux autres mutuelles de fonctionnaires en matière de décharge de service ou de quotas d'heures, cela afin de permettre aux élus hospitaliers mutualistes nationaux ou départementaux d'exercer leurs mandats avec encore plus d'efficacité et de responsabilité, conformément à la circulaire n° 02492 du 26 décembre 1996 qui officialise le rôle de la Mutuelle nationale des hospitaliers.
Réponse publiée le 21 décembre 1998
Dans le domaine de la fonction publique hospitalière, des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service, aux membres des mutuelles dûment mandatés pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; les représentants syndicaux appelés à siéger aux réunions de ces organismes reçoivent une autorisation spéciale d'absence sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours avant la date de la réunion et qui ne peut être refusée que par décision motivée de manière précise et adaptée aux circonstances, comprend, outre les délais de route et de réunion, un temps égal à la durée prévisible de celle-ci pour permettre la préparation et le compte rendu des travaux.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998