Réponse publiée le 16 novembre 1998

Du fait de l'assujettissement de la contribution de l'employeur aux cotisations sociales, la pénétration du chèque vacances dans les petites entreprises est jusqu'à présent marginale. L'accès effectif au chèque vacances des 7 millions de salariés des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries serait de nature à faciliter ou à permettre le départ en vacances de ces personnels et à développer l'économie touristique qui a un fort potentiel de création d'emplois. Le conseil des ministres du 26 août 1998 a adopté un projet de loi relatif au développement du droit aux vacances par les chèques vacances, modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982. Ce projet sera prochainement soumis au Parlement. Il permettra une exonération des charges sociales dans des conditions encadrées par le dialogue social, afin de permettre l'accès aux chèques vacances des salariés d'entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent en bénéficier par l'intermédiaire de leur comité d'entreprise. Par ailleurs, dans le cadre de la négociation collective professionnelle nationale et locale, le Gouvernement proposera le développement ou la création d'organismes paritaires, chargés de gérer une ou plusieurs activités sociales ou culturelles, dont le chèque vacances, avec le même régime fiscal et social que les comités d'entreprise.