conventions avec les praticiens
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la publication d'un arrêté du 26 juin dernier annulant les modifications de la nomenclature des soins bucco-dentaires dont l'application était prévue au 1er juillet 1998. Cette décision qui a été prise contre l'avis de la commission d'assurance maladie de la CNAMTS, et sans concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale, remet en cause les efforts entrepris par la profession et l'assurance maladie. Il lui demande donc quelles raisons ont pu l'amener à prendre une décision peu compatible avec le souci affiché de la concertation, et quelles seront les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine sanitaire.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 22 février 1999