Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 97-78 du 30 janvier 1997 relatif à la modification des bases de ressources entrant dans le calcul des aides personnelles au logement. Il apparaît en effet que ce décret visant à corriger les dysfonctionnements du système précédent présente, pour certaines catégories de personnes, notamment les jeunes en situation précaire, des conséquences extrêmement dommageables. Lors d'une question orale posée par Mme Marie-Thérèse Boisseau, le ministre du logement a reconnu cet état de fait notamment pour les jeunes dont l'irrégularité et l'instabilité des ressources ne sont pas suffisamment prises en compte pour le calcul de l'aide. A la solution préconisée par l'Union nationale des foyers et services d'appliquer uniquement aux jeunes un abattement de 30 000 francs sur les ressources évaluées forfaitairement, le ministre oppose l'inconvénient d'un traitement qui serait trop différencié selon les bénéficiaires d'aides au logement. Il lui demande quel est l'état d'avancement des réflexions du groupe de travail à qui le Gouvernement a donné le soin de lui faire des propositions et quelles sont ses intentions pour mettre fin à la situation des jeunes actuellement exclus du logement du fait de ce décret.