Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations tutélaires. Ces associations qui remplissent une mission de service public doivent faire face à une augmentation rapide des décisions judiciaires de mise sous tutelles ou curatelles d'Etat. A titre d'exemple, le nombre de curatelles d'Etat a presque triplé entre 1990 et 1996 ! Or l'Etat a tendance à restreindre sa participation pour endiguer le coût croissant de cette intervention par une enveloppe globale (nombre de mesures financées), et par un financement, nettement insuffisants (prix plafond du mois de tutelle). La participation du majeur protégé au financement de la mesure existe sous certains régimes mais il n'y a aucune obligation pour le majeur de participer financièrement lorsqu'il s'agit d'une curatelle simple, ce qui ne manque pas de poser des problèmes matériels aux associations tutélaires. Une solution pourrait consister à utiliser la voie du recouvrement public, à l'instar des pensions alimentaires, pour permettre cette participation. Aussi, il lui demande que l'Etat garantisse les moyens destinés aux associations tutélaires compte-tenu de la croissance rapide des mesures de protection et, si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur les possibilités et modalités de participation des majeurs sous curatelle simple.