établissements
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi sur les 35 heures dans les établissements accueillant des personnes handicapées. En effet, la mise en place des nouveaux temps de travail hebdomadaire impliquera la création de plusieurs emplois à la charge de l'Etat (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et des départements. Or, à l'heure actuelle ces organes de tutelle ne peuvent nous apporter de réponses quant au financement de ces charges nouvelles. Il lui demande donc de lui préciser comment elle entend répondre à ces légitimes préoccupations financières.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 6 mars 2000