politique fiscale
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les associations, qui font de plus en plus l'objet de procédures de redressement fiscal. Suite au rapport Goulard, le Gouvernement a annoncé la publication d'une instruction fiscale sur le régime des associations, tendant à suspendre les procédures de redressement contre les associations. Il lui demande si la circulaire a fait l'objet d'une publication et, si c'est le cas, de bien vouloir lui en communiquer le contenu.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998