politiques communautaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux activités d'entretien et de rénovation du bâtiment. S'agissant d'un secteur créateur d'emplois, les professionnels du bâtiment estiment qu'une baisse du taux de TVA sur ce type de travaux est indispensable pour la relance du secteur du BTP. La Commission européenne réfléchit actuellement à la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA, à titre expérimental et pour une durée limitée, sur les services à forte densité de main-d'oeuvre. La rénovation et la réparation de logements entrant dans cette catégorie, elle lui demande s'il entend défendre une baisse du taux de TVA.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998