Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation des taux de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration. Le système actuel prévoit une différence importante entre les activités de restauration classique, proposant des produits à consommer sur place, assujetties à un taux normal de 20,6 %, alors que la restauration proposant des produits à emporter, dite rapide, se trouve assujettie à un taux réduit de 5,5 %. Cette différentiation de traitement, selon que les repas sont consommés sur place ou à emporter, est susceptible de créer des distorsions de concurrence importantes, d'après les professionnels du secteur. D'autre part, une étude récente met en évidence qu'un taux harmonisé intermédiaire de l'ordre de 14 %, appliqué à l'ensemble des formes de restauration dans tous les lieux, si elle se pratique, annihilerait ce phénomène. Le secteur de la restauration, porteur d'investissement et à fort potentiel d'emplois, pourrait connaître un développement sensible si cette disposition était appliquée. Il lui demande si, compte tenu de ces éléments, le Gouvernement envisage de mettre à l'étude un projet visant à obtenir un taux harmonisé de TVA pour les activités de restauration dans leur ensemble.