Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par les associations pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. En effet, si la convention collective nationale du travail du 15 mars 1996 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille équivaut à trois heures de travail effectif, depuis 1995 la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Cette définition a, d'ailleurs, été confirmée à la suite de l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail. Les associations se retrouvent donc dans une situation très critique qui pourrait conduire à des licenciements et dépôts de bilan. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir envisager l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.