Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des entreprises du bâtiment de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Ce dossier est en ce moment à l'étude à Bruxelles et les états-membres réfléchissent à la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, à titre expérimental et sur base optionnelle. Lors du débat d'orientation budgétaire, le 9 juin dernier, le ministre a confirmé la possibilité de baisses ciblées de TVA pour le budget 1999. Parmi les services concernés, le bâtiment et en particulier la rénovation et la réparation de logements est susceptible d'offrir les meilleures opportunités de création d'emplois car l'activité est essentiellement nationale et vise une large gamme de clientèle. Ainsi les ménages propriétaires occupants réalisent près de 100 milliards de francs de travaux chaque année. Par ailleurs l'application d'un taux réduit appliqué aux travaux d'entretien réhabilitation contribuerait de façon significative à enrayer le travail clandestin. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet pour le budget pour 1999.