taux
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les domaines d'application de la baisse du taux de TVA envisagée dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Les activités liées au secteur du bâtiment, et notamment la rénovation et la réparation de logements, sont susceptibles de créer de nombreux emplois et de limiter le travail clandestin. Une baisse du taux de TVA appliquée à ce domaine d'activités répondrait par ailleurs à une large attente des propriétaires occupants. Il lui demande donc si il entend soumettre une telle proposition à la représentation nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1999.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998