dépendance
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application de la prestation spécifique dépendance. En effet, le Gouvernement s'était engagé en mai dernier à publier un décret portant réforme de la tarification. La concertation nécessaire n'ayant pas eu lieu, la réforme de la tarification a été reportée, et la date limite de conclusion des convocations fixée à 2000 ou 2002. Ce report explique notamment la mise en instance de nombreux dossiers relatifs aux contestations médicales et pénalise les personnes candidates à la prestation spécifique dépendance. Il lui demande donc si elle entend prendre très rapidement les mesures indispensables à l'application de cette réforme.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 17 août 1998