code des marchés publics
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire réforme du code des marchés publics en prévision de laquelle un travail important a été mené afin de déboucher sur de meilleures règles de concurrence entre les entreprises, tout en garantissant la transparence d'attribution des commandes publiques. Il souhaite connaître si le Gouvernement envisage de mener à bien cette réforme.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 16 février 1998