taux
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à la restauration. Si un certain nombre de professionnels a réclamé l'instauration d'un taux unique de 14 % pour toutes les formes de restauration, d'autres suggèrent la fixation d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur la vente des marchandises solides. Cette seconde proposition aurait le mérite de ne pas créer de discrimination entre les différentes formes de restauration et serait plus facilement défendable auprès de nos partenaires européens. Il lui demande donc si il entend prendre, à l'occasion de la loi de finances pour 1999, des dispositions en ce sens.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998