Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de plats à domicile (éventuellement des pizzas fraîches). Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer à taux réduit les livraisons à domicile (livraisons de plats préparés ou de pizzas à domicile) celle-ci faisant l'objet d'une facturation globale au client, alors qu'elle devrait constituer une prestation de service taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emproter des plats, taxables à 5,5 %, et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, il lui serait reconnaissant de préciser sur quel fondement législatif il s'appuie. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de plats ou de pizzas considérés comme ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces plats, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de chaque entreprise, il souhaiterait savoir s'il est exact que cette méthode (qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA), est la seule qui soit autorisée en la matière.