Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nature juridique du réseau Internet. Il fait référence ici à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1998 qui fait entrer le réseau Internet dans le champ d'application du code des postes et télécommunications. Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris devait se prononcer sur la compétence de l'ART en matière de service d'accès à Internet. Visant la directive n° 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services des télécommunications, plus particulièrement la définition d'un service de télécommunications, la cour d'appel considère que le service d'accès au réseau Internet entre bien dans les critères retenus par la directive. Cette décision est importante puisqu'elle lève une incertitude sur la nature véritable du réseau Internet. Elle confère surtout à l'ART un pouvoir juridictionnel en matière de service d'accès à Internet. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les conséquences qui s'attachent à la décision de la cour d'appel de Paris au regard de la réglementation et de l'organisation des compétences en matière de services d'accès à Internet.