Réponse publiée le 21 juin 1999

Les deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 28 avril 1998 que cite l'honorable parlementaire - et qui portaient sur des décisions d'arbitrage de l'Autorité de régulation des télécommunications relatives à des litiges opposant des câblo-opérateurs à France Télécom - ont confirmé que le service d'accès à Internet constituait un service de télécommunications. Ces deux arrêts, s'ils apportent une clarification utile, n'ont pas de répercussion majeure « au regard de la réglementation et de l'organisation des compétences en matière de service d'accès à Internet ». En effet, la distinction fondamentale entre communication audiovisuelle et correspondance privée, qui s'applique quel que soit le support, n'est pas remise en cause. En fait, les deux arrêts de la Cour d'appel de Paris ont confirmé l'analyse selon laquelle un même service peut relever de la législation audiovisuelle et du code des postes et télécommunications. Commentant ces arrêts dans son rapport sur Internet et les réseaux numériques, le Conseil d'Etat concluait ainsi que « plutôt que de chercher à déplacer les frontières [entre communication au public et correspondance privée] pour rattacher artificiellement des services mixtes à l'une d'elle, il paraît plus opportun de chercher une application combinée des législations sur l'audiovisuel et sur les télécommunications lorsque cela est nécessaire ».