Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nature juridique du réseau Internet. Il fait référence ici à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1998 qui fait entrer le réseau Internet dans le champ d'application du code des postes et télécommunications. Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris devait se prononcer sur la compétence de l'ART en matière de service d'accès à Internet. Visant la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services des télécommunications, plus particulièrement la définition d'un service de télécommunications, la cour d'appel considère que le service d'accès au réseau Internet entre bien dans les critères retenus par la directive. Cette décision est importante puisqu'elle définit en droit interne la nature véritable du réseau Internet. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser l'interprétation faite au niveau communautaire de cette directive au regard des services d'accès à Internet.