Réponse publiée le 18 janvier 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nature juridique du réseau Internet en droit interne et en droit communautaire. Il lui demande notamment que lui soit précisée l'interprétation faite au niveau communautaire de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunications au regard des services d'accès à Internet. Les juridictions communautaires n'ont à ce stade pas été amenées à se prononcer sur ce point, notamment dans le cadre de questions préjudicielles. En droit interne, les deux arrêts de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1998, auxquels l'honorable parlementaire s'est référé, relatifs à des litiges opposant des câblo-opérateurs à France Télécom et arbitrés par l'autorité de régulation des télécommunications s'appuient sur la définition des services de télécommunications de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunications. Ils ont confirmé que le service d'accès à Internet était bien un service de télécommunications.