Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des réseaux câblés et plus spécialement sur la proposition du CSA relative à la nécessité d'harmoniser les dispositions de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée avec celles de la « loi Sapin ». En effet, le CSA, dans son neuvième rapport d'activité, s'interroge sur la différence de régime appliquée à une offre de programme au public selon qu'elle émane d'une commune dans le cadre d'une délégation de service public soumise à appel d'offres ou d'une initiative privée. Le CSA constate que « si l'application de la loi Sapin» aux réseaux câblés apparaît logique, on ne peut manquer de relever le décalage entre ce régime et ceux de réseaux similaires (MMDS et réseaux de télécommunications) «. L'autorité de régulation préconise que ces activités comparables fassent toutes désormais l'objet d'une qualification de délégation de service public. Compte tenu de ces indications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait de la proposition du CSA.