Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la présence d'éventuelles distorsions de concurrence au regard de la situation des réseaux câblés. Plus spécialement, il souhaite faire référence aux motivations de la proposition du CSA relative à la nécessité d'harmoniser les dispositions de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée avec celles de la loi Sapin. En effet, le CSA, dans son 9e rapport d'activité, s'interroge sur la différence de régime appliqué à une offre de programmes au public selon qu'elle émane d'une commune dans le cadre d'une délégation de service public soumise à appel d'offres ou d'une initiative privée. Le CSA constate que « si l'application de la loi Sapin» aux réseaux câblés apparaît logique, on ne peut manquer de relever le décalage entre ce régime et ceux de réseaux similaires (MMDS et réseaux de télécommunications) «. L'autorité de régulation préconise que ces activités comparables fassent toutes désormais l'objet d'une qualification de délégation de service public. Compte tenu de ces indications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'existence en l'espèce de régimes différents organisant l'accès à une même offre de programmes est constitutive d'une atteinte au droit de la concurrence.