Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la définition en droit communautaire de la notion de « marché pertinent » appliquée au secteur de l'audiovisuel. En effet, le marché pertinent permet d'apprécier le pouvoir de domination d'une entreprise ou de prévoir l'impact d'une concentration. Il peut se définir en droit interne comme le marché dans lequel sont compris les produits ou services offerts par l'entreprise en cause et les produits ou services substituables et géographiquement accessibles pour les clients de cette entreprise. Claire dans son principe, la notion de marché pertinent s'appréhende plus difficilement dans la pratique, notamment dans son aspect communautaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, dans la perspective de mesures gouvernementales visant à organiser les relations capitalistiques entre les groupes industriels et les sociétés audiovisuelles, quelle définition le droit communautaire donne de la notion de marché pertinent dans le secteur de l'audiovisuel.