réglementation
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition en droit de la concurrence de la notion de « marché pertinent ». En effet, le marché pertinent permet d'apprécier le pouvoir de domination d'une entreprise ou de prévoir l'impact d'une concentration. Il peut se définir comme le marché dans lequel sont compris les produits ou services offerts par l'entreprise en cause et les produits ou services substituables et géographiquement accessibles pour les clients de cette entreprise. Claire dans son principe, la notion de marché pertinent s'appréhende plus difficilement dans la pratique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la définition et l'interprétation faite par son administration de la notion de marché pertinent.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998