développement
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les perspectives de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Il lui rappelle en effet que cette loi viendra à échéance au 10 avril 1999 et qu'après cette date il n'y aura plus de support légal pour les expérimentations de services liés aux autoroutes de l'information. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les instructions qu'il compte donner pour permettre la poursuite de ce type d'expérimentation après le 10 avril 1999.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 8 février 1999