Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'ouverture par la commission europénne d'une procédure d'infraction contre la France au sujet de sa réglementation en matière de télécommunications. Il ressort en effet que cette procédure vient au terme d'un échange de courrier par lequel les directions générales à la concurrence et à l'industrie de la commission demandaient des éclaircissements et des modifications sur la réglementation française. En l'état, la procédure d'infraction repose sur le caractère incomplet de la transposition de la directive en droit français et sur l'existence de clauses excessives par rapport aux dispositions communautaires en matière de licence, plus spécialement sur le non-respect du délai d'instruction des licences sur la clause de contribution obligatoire en matière de recherche et sur le caractère incomplet des dispositions législatives transposant la directive en ce qui concerne l'interconnexion. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position face à cette procédure d'infraction et les instructions qu'il a données à ce sujet.