Réponse publiée le 18 janvier 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministe délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'égard de la France pour non-conformité de la législation nationale avec les directives européennes sur les télécommunications (licence et interconnexion). L'honorable parlementaire se réfère dans sa question à deux procédures d'infraction. La première concerne la mauvaise tranposition par la France de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. La seconde est relative à la mauvaise transposition de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Compte tenu de la complexité du dossier et des consultations à mener, la France a demandé et obtenu un délai supplémentaire pour répondre. Les autorités françaises ont fait part en novembre 1998 de leur réponse, qui tend à rejeter ces griefs, dans une note à la Commission.