Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nature du financement public de l'audiovisuel au regard du droit communautaire. En effet, la question se pose de savoir dans quelle mesure l'exercice de missions de service public est susceptible de faire obstacle à l'interdiction communautaire de principe des aides d'Etat que constituerait le financement des chaînes publiques. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la manière dont le protocole audiovisuel d'Amsterdam du 17 juin 1997 protège le financement des chaînes publiques de l'application du régime des aides d'Etat. Le protocole d'Amsterdam précise en effet les trois séries de conditions à réunir pour exonérer le financement public d'un service audiovisuel du dispositif relatif aux aides d'Etat. Il faut tout d'abord l'existence d'une mission et d'obligations de service public, il faut ensuite que la mission de service public soit nécessaire, il faut enfin que le financement public soit proportionnel. S'agissant des deux premières séries de conditions, il revient aux Etats membres de les définir et de les organiser librement. S'agissant de la troisième condition - financement public proportionnel - il semble que la nature même du critère autorise un contrôle plus ou moins large de la Commission européenne dans la mesure où la proportionnalité s'apprécie par rapport aux surcoûts résultant des obligations de service public. Or cette marge d'appréciation est d'autant plus forte que l'évaluation financière d'obligations qualitatives est difficile à réaliser. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères objectifs retenus en droit communautaire pour apprécier le principe de proportionnalité.